Conditions générales

1. Champ d'application

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les entrepreneurs via notre boutique en ligne.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont essentiellement ni commerciales ni son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

En ce qui concerne les entrepreneurs, ces conditions générales s'appliquent également aux relations commerciales futures sans que nous ayons à nous y référer à nouveau. Si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par la présente ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

2. Partie contractante, conclusion du contrat

Le contrat d'achat est conclu avec Maison & Jardin by A-Z Gartenhaus GmbH. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Vous pouvez initialement placer nos produits dans le panier sans obligation et les corriger à tout moment avant de passer votre commande ferme en utilisant les outils fournis et expliqués dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises figurant dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande aura lieu immédiatement après l'envoi de la commande par e-mail.
Le moment où le contrat est conclu avec nous dépend du mode de paiement que vous avez choisi :
Nous acceptons votre commande en envoyant une déclaration d'acceptation dans un courriel séparé ou en livrant les marchandises dans les deux jours.

Paiement anticipé
Nous acceptons votre commande en vous envoyant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé dans les deux jours, dans lequel nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires.

Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous nous fournissez simultanément les détails de votre carte de crédit. Une fois que vous avez été identifié en tant que titulaire légitime de la carte, nous demandons à votre société de carte de crédit d'initier la transaction de paiement et d'accepter ainsi votre offre.

PayPal 
Pendant la procédure de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement et donc d'accepter votre offre.

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français. 
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons un lien vers nos conditions générales de vente par e-mail avec les données de la commande (confirmation de commande). Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via l'internet.

4. Conditions de livraison

En plus des prix des produits indiqués, des frais d'expédition sont ajoutés si cela est indiqué directement sur le produit  sur la page du produit. Les marchandises d'une valeur supérieure à 500€ (brut) sont généralement exemptes de frais de port.

Nous livrons exclusivement par envoi. De ce fait, il est malheureusement impossible de récupérer les marchandises par vous-même.

Nous assurons également la livraison en Corse. **

**Nous tenons à vous informer que les délais de livraison diffèrent de la livraison en France métropolitaine. Des coûts de livraison additionnels sont également à prévoir (800 euros en moyenne). Néanmoins, ces derniers, avec les délais de livraison, sont gérés au cas par cas et sont donc, à titre indicatif.

5. Paiement

Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement par anticipation, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un courriel séparé et nous vous livrerons les marchandises après réception du paiement.

Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous nous envoyez simultanément les détails de votre carte de crédit.
Après votre légitimation en tant que titulaire de carte légitime, nous demandons à votre société de carte de crédit d'initier la transaction de paiement immédiatement après la commande. L'opération de paiement est automatiquement effectuée par la société de carte de crédit et votre carte est débitée.

PayPal
Pendant la procédure de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous légitimer avec vos données d'accès et nous confirmer l'instruction de paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demanderons à PayPal d'initier la transaction de paiement. 

La transaction de paiement sera effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous recevrez des instructions supplémentaires au cours du processus de commande. 

6. Réserve de droits de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, ce qui suit s'applique en outre : nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à ce que toutes les créances résultant d'une relation d'affaires en cours aient été réglées intégralement. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment de toute combinaison ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouvel objet - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Les dommages dus au transport

Ce qui suit s'applique aux consommateurs : 
Si des marchandises présentant des dommages évidents dus au transport sont livrées, veuillez vous plaindre de ces défauts au livreur dès que possible et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas déposer de plainte ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, Et en particulier vos droits de garantie. Cependant, vous nous aidez à pouvoir faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de la compagnie d'assurance transport.

Pour les entrepreneurs :
le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré l'objet au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'envoi. Chez les commerçants, l'obligation d'examiner et de signaler les défauts, telle que réglementée par le § 377 HGB (Code de commerce allemand), s'applique. Si vous ne faites pas la notification qui y est réglementée, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas reconnaissable lors de l'inspection. Cela ne s'applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.

8. Garantie et conformité

Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Nos coordonnées :

350, Chemin du Pré neuf 

CDV 146003

38350 LA MURE (D'ISERE)

FRANCE

Numéro de téléphone : 0800 960056
support@maison-et-jardin.fr

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. La responsabilité

Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes toujours responsables sans limitation en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, en cas de promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou si le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligations cardinales), en raison d'une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être typiquement attendue. Dans le cas contraire, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

10. Le règlement des litiges

La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organe de conciliation des consommateurs.

11. Dispositions finales

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les ventes.

Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.

Vous trouverez ici toutes les informations sur nos services.

Informations de contact :

Maison et Jardin

350, Chemin du Pré neuf 

CDV 146003

38350 LA MURE (D'ISERE)

FRANCE

Téléphone : 0373850743

Courrier électronique : support@maison-et-jardin.fr